Les présentes conditions générales d’affrètement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Donneur d’ordre et le Sous-traitant pour la réalisation d’une opération de transport (ci-après la « Prestation »).
Le Donneur d’ordre est la société ayant confié la Prestation au Sous-traitant.
Le Sous-traitant est la société à qui le Donneur d’ordre confie la réalisation de la prestation. Le Sous-traitant s’engage :
- à la réaliser moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service rendu en conformité avec l’article L. 3221-4 du Code des transports ;
- à mettre en œuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité, conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur et dans le respect de ses engagements contractuels avec le Donneur d’ordre.
Les présentes CGA prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Sous-traitant et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.
MATERIEL : Le Sous-traitant s’engage à utiliser un véhicule en bon ordre de marche, de propreté, de présentation et d’entretien. Le véhicule devra être adapté au type de transport confié, être conforme à la règlementation en vigueur et disposer le cas échéant, des caractéristiques, équipements et accessoires requis dans la confirmation d’affrètement. En particulier le Sous-traitant contrôlera avant le début de la Prestation, l’étanchéité de son véhicule.
RESPECT DE LA REGLEMENTATION : Le Sous-traitant s’engage à respecter la réglementation sociale en vigueur et notamment celle liée aux temps de conduite et de repos.
La Prestation devra être réalisée dans le respect du droit applicable et en particulier de la règlementation routière et celle liée au transport de marchandises : respect du code la route, PTAC, PTRA, charge à l’essieu, vitesse
Le Sous-traitant devra veiller à ce que l’intégralité des documents obligatoires soient présents à l’intérieur de son véhicule et notamment ceux mentionnés à l’article R3411-13 du Code des transports.
Le Sous-traitant atteste effectuer la Prestation, en conformité avec les règles en matière de cabotage issues du Règlement CE 1072/2009 du 21 octobre 2009 modifié par règlement UE 2020/1055 du 15 juillet 2020/1055 et complété par les articles L. 3421-3 et suivants du Code des transports et une circulaire ministérielle du 21 juin 2010 :
- Le cabotage doit être consécutif à un transport international. A ce titre le Sous-traitant devra conserver à bord la lettre de voiture du dernier transport international.
- Le cabotage doit être réalisé dans un délai maximal de 7 jours à compter du dernier déchargement des marchandises du transport international précédent le cabotage.
- le nombre de transport est limité à trois dans le délai prévu, chaque opération étant matérialisée par une lettre de voiture nationale ;
- le véhicule réalisant les transports en cabotage doit avoir la même immatriculation que celui ayant réalisé le dernier transport international.
A compter du 21 février 2022 une période de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage devra être respectée.
Le transport de cabotage dans un état membre qui n’est pas la destination finale du transport international ne peut faire l’objet que d’une seule opération de cabotage. Cette opération doit être réalisée dans les trois jours suivant l’entrée à vide sur le territoire national de cet état membre.
En cas de non-respect de la règlementation en matière de cabotage le Sous-traitant encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. A ces peines principales peut également s’ajouter une interdiction d’effectuer des transports internationaux pendant une durée d’un an (Art. L. 3452-6 du Code des transports).
Le Donneur d’ordre se donne le droit de répercuter au Sous-traitant tous les frais inhérents, subis par lui-même et par ses propres clients, liés aux au non-respect des conditions exposées ci-dessus.
La confirmation d’affrètement et les CGA ne peuvent en aucun cas conduire le Sous-traitant à déroger aux règlementations susvisés. Si les instructions données sont incompatibles avec le respect de la règlementation, le Sous-traitant ‘s’engage à en informer immédiatement le Donneur d’ordre.
SECURITE – SURETE : Le conducteur du Sous-traitant doit se conformer au protocole de sécurité applicable aux sites de chargement et/ou déchargement conformément à l’arrêté du 26 avril 1996 et aux articles R.4515-1 et suivants du Code du travail. Plus généralement il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Le sous-traitant s’engage à respecter les règles de préventions mentionnées ci-après ainsi que toute règle spécifique mentionnée dans la confirmation d’affrètement.
Le véhicule utilisé doit être muni de systèmes antivols, c’est-à-dire tout système de protection empêchant le déplacement ou l’effraction du véhicule.
Lors du stationnement du véhicule les dispositifs antivols devront être mis en œuvre ; les portes et portières du véhicule devront être fermées à clé, les glaces entièrement levées et tous autres accès étant verrouillés ou fermés à clé ou cadenassés, aucune clé ne devant rester à bord en l’absence du conducteur. Le seule mis en place de plombs ou scellés ne répond pas à ces exigences.
Outre ces mesures, tout stationnement supérieur à deux heures devra être réalisé dans un endroit clos et gardienné, c’est-à-dire disposant d’une surveillance active et permanente du véhicule permettant de déceler toute tentative de vol et d’y faire face sans délai.
Pour les transports de marchandises sensibles un dispositif de protection complémentaire contre le vol doit être mis en place. Le stationnement, peu importe sa durée, doit obligatoirement être réalisé dans un endroit clos et gardienné.
ASSURANCE – RESPONSABILITE : Le Sous-traitant devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable les polices d’assurances suivantes :
- Responsabilité civile contractuelle pour un minimum de couverture de 500 000 € ;
- Responsabilité civile générale pour un minimum de couverture de 1 000 000 € ;
- Responsabilité civile circulation
Ces polices d’assurances devront couvrir tous les risques pouvant être encourus pas lui survenant lors d’actions ou d’omissions de sa part ou de son personnel en rapport avec la Prestation.
Le Sous-traitant est soumis à une obligation de résultat et est responsable de la parfaite exécution de la Prestation.
Le Sous-traitant devra indemniser le Donneur d’ordre de tout retard et de toute perte ou dommage subi par la marchandise transportée ainsi que de toutes les conséquences supportées par le Donneur d’ordre du fait d’une mauvaise exécution des prestations.
Le Sous-traitant est responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés au Donneur d’ordre ou à un tiers dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Le Sous-traitant garantit le Donneur d’ordre contre tous recours ou réclamations exercées par un tiers et qui seraient la conséquence d’un manquement ou d’un acte de négligence de sa part.
Respect des instructions et délais : Les délais de transport ainsi que les dates et heures de chargement et de livraison sont à respecter IMPERATIVEMENT. Tout non-respect des instructions données pourrait entrainer des pénalités ; en outre le Donneur d’ordre sera en droit de répercuter au Sous-traitant les pénalités facturées par ses clients.
En cas d’impossibilité d’assister aux opérations de chargement ou de déchargement, ou en cas de défaut de chargement ou de défectuosité apparente de l’emballage, le Sous-traitant devra impérativement prendre les réserves nécessaires sur la lettre de voiture.
Le sous-traitant devra être muni des équipements nécessaires pour le calage et l’arrimage des marchandises. Il devra vérifier, avant son départ, que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent ni la sécurité de la circulation, ni la bonne conservation de la marchandise.
Le Sous-traitant s’engage à respecter les temps d’attente au chargement et au déchargement. Sauf disposition contraire dans la confirmation d’affrètement, les temps d’attente inclus dans le prix sont de deux (2) heures au chargement et deux (2) heures au déchargement.
Le Sous-traitant s’engage à informer sans délai le Donneur d’ordre et à solliciter ses instructions en cas d’incidents, pannes, retards, refus de marchandises, dommages ou tout autre problème survenus en cours de Prestation.
DEFAILLANCE DU SOUS-TRAITANT : En cas de défaillance du Sous-traitant, le Donneur d’ordre se réserve la possibilité de demander le remboursement des frais engagés et de tous frais et surcouts engendrés pour remplacer le Sous-traitant défaillant, sans préjudice de dommages et intérêts.
ANNULATION DU TRANSPORT : En cas d’annulation de la prestation par le donneur d’ordre avant le jour de chargement, le sous-traitant ne percevra aucune indemnité. Une annulation effectuée le jour même du chargement ne pourra donner lieu à indemnisation de plus de 50 % du prix de la prestation sous réserve pour le sous-traitant de prouver et justifier son préjudice, sauf cas de force majeure.
PALETTES : Les palettes devront être systématiquement retournées sous 10 jours calendaires. Passé ce délai, elles seront facturées au transporteur au prix unitaire de 25 Euros par palette majorée de 15 Euros de frais de dossier non remboursable. Cette facturation sera compensée avec la facture de prestation transport (ou devra faire l’objet d’un règlement comptant par le Sous-traitant.)
SOUS-TRAITANCE : Le Sous-traitant s’interdit de sous-traiter (ou sous affréter) tout ou partie de la Prestation sauf accord exprès et préalable du donneur d’ordre.
Pour que l’accord du Donneur d’ordre soit validé, le Sous-traitant doit indiquer le nom de son sous-traitant choisi et le prix du transport convenu avec le sous-traitant. A défaut, la sous-traitance ne pourra en aucun cas être considérée comme acceptée et le transporteur sous-traitant ne pourra pas mettre en œuvre l’action directe à l’encontre du Donneur d’ordre ou de son client.
Le Sous-traitant devra en tout état de cause indiquer la qualité de commissionnaire du Donneur d’ordre, toute demande au titre de l’action directe du transporteur sous-traitant devant être réalisée auprès du Donneur d’ordre et non à l’égard de son client.
En tout état de cause, le Sous-traitant s’engage à interdire, sans dérogation possible, à ses éventuels transporteurs sous-traitants à recourir à une sous-traitance de second rang.
Dans l’hypothèse où le Sous-traitant décide de sous-traiter la Prestation sans l’acceptation du Donneur d’ordre, le prix convenu avec le Sous-traitant sera le prix du transport effectif réalisé par le transporteur sous-traitant, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts du fait de la faute commise par le Sous-traitant.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre est contraint de régler le prix du transport au transporteur sous-traitant, agréé ou non, du fait de la défaillance du Sous-traitant au titre de l’action directe, une compensation conventionnelle sera opérée entre les créances du Sous-traitant et la créance obtenue par notre société sur ce dernier du fait de l’action directe. Dans ce cadre, dans l’hypothèse où le Sous-traitant n’a aucune créance auprès de notre société, ce dernier s’engage à accepter les transports que notre société lui confiera jusqu’au complet règlement de notre créance.
NOTRE SOLUTION « TRACK AND COM » POUR LE PARTAGE DE DONNEES EN TEMPS REEL ET DE TRACKING AUTOMATISE (AVEC GEOFENCING)
Afin de pouvoir satisfaire parfaitement aux demandes très pointues et impératives de ses clients (en matière de Tracking des opérations de transports et de Prédiction des horaires d’arrivée), le Donneur d’ordre a décidé de renforcer ses mesures de Tracking en temps réel et de recourir aux services de la société SHIPPEO pour procéder à la collecte et au suivi « en temps réel » de données « géolocalisées » sur les opérations de transport confiées à ses Sous-traitants et établir notre respect strict de nos engagements de ponctualité ou de projeter (en cas de retard) l’horaire d’arrivée estimée chez le destinataire.
Ainsi, le sous-traitant doit :
- disposer de matériels roulants équipés à 100 % des moyens de géolocalisation et de communication à distance (SR avec système de traceur intégré, Tracteurs ou porteurs avec Informatique embarquée) ou d’équipements téléphoniques mobiles conducteurs adaptés (smartphones géolocalisables) ;
- s’engager à donner accès à SHIPPEO aux informations (liées à ses propres moyens affectés sur chaque opération de transport confiée par le Donneur d’ordre) afin de lui permettre d’opérer le Tracking en temps réel (via les Géofencing) et le calcul d’ETA (Expected Time of Arrival / Temps Estimés d’Arrivée).
La mise en place efficiente de cette solution SHIPPEO (prise en charge par le Donneur d’ordre) permettra de supprimer et de remplacer les différentes opérations actuelles de Suivi et de Tracking manuels.
CONTRE REMBOURSEMENT : La stipulation d’un contre-remboursement dans la confirmation d’affrètement implique, pour le Sous-traitant, l’obligation de ne livrer la marchandise que contre remise au Sous-traitant de la somme correspondante. Le Sous-traitant devra transmettre les fonds au Donneur d’ordre dans un délai de 8 jours ouvrables par LRAR avec bordereau d’accompagnement.
En cas de livraison de la marchandise par le Sous-traitant, sans recevoir entre ses mains la somme correspondant à la stipulation de contre remboursement, ou en cas de perte de cette somme par le Sous-traitant, ce dernier devra indemniser le Donneur d’ordre à hauteur de la somme qu’il avait pour mission de récupérer.
FACTURATION : Les factures doivent être émises dès réalisation de la prestation. Les factures doivent être accompagnées des justificatifs de livraison : lettres de voiture, bons de livraisons originaux émargés des destinataires et justification de paiement des sous-traitants éventuels. A défaut de communication de ces éléments sous un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’exécution de la Prestation, le donneur d’ordre sera en droit d’appliquer une pénalité de 20 % du prix de la Prestation.
DISPOSITIONS GENERALES : Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGA ou d’acquiescer à son inexécution de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGA serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.
Le donneur d’ordre et le sous-traitant exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les documents et informations échangés par le donneur d’ordre et le sous-traitant dans le cadre de la négociation puis de l’exécution des Prestations revêtent un caractère strictement confidentiel.
Le Donneur d’ordre et le Sous-traitant élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif. Les avis, notifications et communications seront régulièrement adressés aux domiciles élus des Parties, ou à toute nouvelle adresse notifiée au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de prise d’effet du changement d’adresse.
DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Les relations entre le Donneur d’ordre et le Sous-traitant sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Coutances sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
