Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS
2.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions.
Les prix initialement convenus seront révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L. qui tiennent à des conditions extérieures à ce dernier. En cas de modification significative des conditions économiques, administratives ou réglementaires rendant préjudiciable pour l’O.T.L. l’exécution de ses obligations, l’O.T.L. pourra modifier unilatéralement le prix, afin de prendre en compte le surcoût lié à cette modification. L’O.T.L. communiquera au donneur d’ordre ses nouveaux tarifs qui s’appliqueront de plein droit. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le donneur d’ordre à annuler sa commande.
2.2 – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
2.3 – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 3 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
3.1 – Assurance des marchandises dans le cadre d’une opération de transport
Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
3.2 Assurances des marchandises dans le cadre d’une opération de logistique
Sauf accord préalable, exprès et écrit contraire de l’O.T.L., le donneur d’ordre assure lui-même ses marchandises et accepte de renoncer à tous recours, ainsi que ses assureurs, à l’encontre de l’O.T.L. et de ses assureurs, quels que soient la nature et le montant des dommages. Une convention de renonciation à recours sera signée à cet effet entre l’O.T.L. et le donneur d’ordre .
Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.
Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.
Toute prestation annexe ou complémentaire (c’est-à-dire non comprise dans les prestations initialement convenues entre l’O.T.L. et le donneur d’ordre) devra faire l’objet d’une demande expresse du donneur d’ordre, demande qui devra être acceptée expressément par l’O.T.L. et qui donnera lieu à facturation supplémentaire.
L’O.T.L se réserve le droit, en tant que société indépendante, de sous-traiter tout ou partie des prestations, pour toutes opérations et en toutes circonstances. L’acceptation des présentes conditions générales vaut ratification par le donneur d’ordre du choix du sous- traitant opéré par l’O.T.L. En cas de sous-traitance, la responsabilité de l’O.T.L sera limitée conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 5 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
5.1 – Emballage et étiquetage :
5.1.1 – Emballage :
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.1.2 – Étiquetage :
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 – Responsabilité :
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
5.2 – Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
5.3 – Obligations déclaratives :
Le donneur d’ordre devra mettre à la disposition de l’O.T.L. tous les éléments d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. A cet égard, le donneur d’ordre demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à l’O.T.L. et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations. Les informations et instructions remises par le donneur d’ordre doivent être complètes, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le donneur d’ordre doit notamment informer l’O.T.L. des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations. Il garantit la stabilité des caractéristiques chimiques, organiques, physiques des marchandises.
L’O.T.L. n’a pas à vérifier les informations communiquées par le donneur d’ordre, ni la réalité des caractéristiques des produits portées à sa connaissance qui sont présumées être exactes.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.4 – Réserves:
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
5.5 – Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
5.6 – Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
5.7 – Livraison contre remboursement
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
5.8 – Annulation
Toute annulation devra être confirmée par le donneur d’ordre à l’O.T.L au plus tard 24 heures avant la date de commencement de l’opération concernée. A défaut l’O.T.L pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 50 % du prix convenu ainsi qu’au remboursement de toutes sommes qui auraient pu être engagées en vue de la préparation ou de l’exécution de l’opération.
5.9 – Immobilisation au chargement ou au déchargement
En cas de dépassement non imputable à l’O.T.L des durées d’immobilisation mentionnées dans les contrat types en vigueur, l’O.T.L percevra un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et de l’équipage d’un montant de 45 € HT par heure à concurrence de 10 heures, ensuite de 450 € HT par fraction de 24 heures.
Article 6 – RESPONSABILITÉ
En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.1 – Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
6.2 – Responsabilité personnelle de l’O.T.L dans la cadre des opérations de transport
Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.2.1. – Pertes et avaries
Dans le cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
a) pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré ;
b) en transport international (CMR), l’indemnité est limitée à 8,33 DTS (droit de tirage spécial) par kilo de poids brut manquant ou avarié.
6.2.2. – Autres dommages
Pour tous les autres dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par l’O.T.L. dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise, (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
6.3 – Responsabilité de l’O.T.L. dans le cadre d’une prestation de location de véhicule industriel avec conducteur
Dans le cadre d’une telle prestation l’O.T.L n’assure pas les marchandises transportées et n’en est pas garant. Il ne répond pas des dommages et pertes que les marchandises peuvent subir ou du retard de livraison, sauf si le donneur d’ordre peut établir que ces dommages, pertes ou retards proviennent d’un vice caché du matériel, de son défaut d’entretien, d’un manque de conformité à la règlementation ou d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite telle que définie par le contrat type applicable en vigueur. Si la responsabilité de l’O.T.L est établie elle sera limitée :
– Pour les pertes et avaries conformément aux dispositions du Contrat type « Général » en vigueur ;
– Pour les retards .au prix de la prestation conformément à l’article 6.2.2.
6.4 – Responsabilité personnelle de l’O.T.L. dans le cadre d’une opération de logistique
6.4.1. – Pertes et avaries
Dans le cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros et 1000 euros par unité de manutention, avec un maximum de 50.000 euros par évènement et sans pouvoir excéder un maximum de 150.000 euros par an.
6.4.2. – Autres dommages
Pour tous les autres dommages résultant d’un manquement de l’O.T.L. dans l’exécution de la prestation logistique (notamment en cas de retard), la responsabilité personnelle de l’O.T.L., pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise (article 6.4.1).
En cas de non atteinte des résultats logistique visés, pour quelque cause que ce soit, l’O.T.L. ne peut pas être tenu pour responsable des pertes d’exploitation et autres dommages indirects qui pourraient en résulter pour le donneur d’ordre.
6.5 – Cotations :
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées ( 6.2)
6.6 – Déclaration de valeur ou assurance :
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.7 – Intérêt spécial à la livraison :
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus ( 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du
Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-9 et suivants du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441- 5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
En tout état de cause, l’O.T.L. pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le donneur d’ordre puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
7.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 8 – DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 9 – PRESCRIPTION
Toutes les actions du donneur d’ordre auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.
Article 10 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
10.1 – En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
• Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
• Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
• Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
• Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année
complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
10.2 – Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
10.3 – En cas de manquements graves ou répétés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie a la possibilité de résilier le contrat. Cette résiliation interviendra après (i) l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois et (ii) la confirmation par une seconde lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de cette résiliation aux torts de la partie défaillante.
Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles en veillant à être continuellement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et de toute loi ou règlement actuel ou à venir ayant trait à cette réglementation (ci-après ensemble « Réglementation applicable aux données personnelles »).
11.1 – Traitements de données personnelles mis en œuvre par l’O.T.L en tant que responsable de traitement : l’O.T.L collecte et traite les données personnelles (ci-après les « Données Personnelles») des salariés du donneur d’ordre
(coordonnées, adresses emails des contacts travaillant chez le donneur d’ordre) avec lesquels ses équipes techniques et commerciales sont en relation directe pour (i) la gestion de la relation commerciale, la gestion et le suivi du contrat, des commandes et des paiements et (ii) pour le suivi de la relation client avec le donneur d’ordre, l’évaluation du niveau de satisfaction dans un objectif d’amélioration des prestations, des communications de nature commerciale dès lors qu’elles concernent des prestations analogues ou connexes à celles du contrat. L. O.T.L collecte et traite également des données d’exploitation (coordonnées, adresses emails des contacts expéditeurs et destinataires) pour la réalisation des prestations. La mise en œuvre de ces traitements de Données Personnelles est justifiée respectivement dans le cadre de l’exécution du contrat liant l’O.T.L au donneur d’ordre et par l’intérêt légitime de l’O.T.L. Aucune autre utilisation de ces Données Personnelles ne sera faite par l’O.T.L au-delà de ces traitements et finalités, sauf accord préalable et exprès du Donneur d’ordre. Les Données Personnelles ont pour destinataires l’O.T.L et ses filiales ainsi que tous tiers tels que des sous-traitants (transporteurs ou logisticiens) et des prestataires informatiques participant à l’exécution des prestations (ci-après « Destinataires »). Les Données Personnelles pourront faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne, vers des pays reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles ou vers des pays non reconnus comme tels. Le cas échéant, l’O.T.L veillera à ce que le transfert soit réalisé dans des conditions et des modalités assurant une protection des Données Personnelles efficace et conforme à la Réglementation applicable aux données personnelles en vigueur. Les informations relatives à ces mesures peuvent être demandées au Délégué à la protection des données de l’O.T.L. Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données les concernant ou peuvent demander une limitation du traitement de celles-ci et s’opposer à leur traitement conformément à la Réglementation applicable aux données personnelles. Les personnes concernées pourront également exercer leur droit à la portabilité afin d’obtenir une copie de leurs Données Personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Pour exercer ces droit, il leur suffit de contacter l’O.T.L aux coordonnées suivantes : rgpd@malherbe.fr. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent également définir des directives générales ou particulières relatives au sort de leurs Données Personnelles en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de l’O.T.L ou d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Les Données Personnelles collectées pourront être conservées par l’O.T.L pendant la durée de la relation commerciale et au maximum pendant une durée de trois ans après sa fin. Le donneur d’ordre s’engage à informer son personnel collaborant avec l’O.T.L des dispositions du présent article.
11.2 – Traitement de Données Personnelles mis en œuvre par le donneur d’ordre pour la gestion de la relation commerciale avec l’O.T.L : le donneur d’ordre peut être amené à collecter et traiter les Données Personnelles des salariés de l’O.T.L. Dans ce cadre, le donneur d’ordre est considéré comme responsable de traitement des Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter la Réglementation applicable aux données personnelles. Il est notamment tenu d’informer les personnes concernées par le traitement des Données Personnelles qu’il effectue conformément à l’article 13 du RGPD. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre effectuerait des traitements de Données Personnelles pour des finalités non liées à l’exécution des prestations, il est tenu d’en informer les personnes concernées conformément à la Réglementation applicable aux données personnelles. Le donneur d’ordre se porte fort du respect de ces obligations par ses filiales, partenaires, prestataires ou sous-traitants impliqués dans la réalisation des prestations.
Article 12 – DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’O.T.L. sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par l’O.T.L. de la commande du donneur d’ordre.
12.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des conditions générales ou d’acquiescer à son inexécution de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
12.3 Le donneur d’ordre reconnaît expressément à l’O.T.L. le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de prestataire du donneur d’ordre et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de l’O.T.L. auprès des tiers.
12.4 Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.
12.5 L’O.T.L. et le donneur d’ordre exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes.
12.6 Les documents et informations échangés par l’O.T.L. et le donneur d’ordre dans le cadre de la négociation puis de l’exécution des prestations revêtent un caractère strictement confidentiel. L’O.T.L. pourra déroger aux obligations de confidentialité mises à sa charge, exclusivement à l’égard de des sociétés du Groupe MALHERBE, de ses sous-traitants et des sociétés partenaires appelés à intervenir dans le cadre de la prestation et dans la stricte limite des informations nécessaires à ladite prestation.
12.7 L’O.T.L. et le donneur d’ordre élisent domicile à l’adresse de leur siège social respectif. Les avis, notifications et communications seront régulièrement adressés aux domiciles élus des Parties, ou à toute nouvelle adresse notifiée au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de prise d’effet du changement d’adresse.
Article 13 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les relations entre l’O.T.L et le donneur d’ordre sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Coutances sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Toutefois en matière de procédure d’injonction de payer, en application combinée des articles 48 et 1408 du Code de procédure civile, et en cas d’opposition du débiteur, seuls les tribunaux de Caen seront compétents.
